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lettre de l'encadrement n° 43 mars 2001 * La Lettre de l’Encadrement – SNE CGC CEIFP 7 rue Mornay 75004 Paris Téléphone: 04 93 18 48 81 ou 01 40 41 33 70 - Télécopie : 04 93 18 17 19 ou 01 40 41 37 61 E mail : cgcidfp@club-internet.fr
Directeur de la
Rédaction : Jacques MOREAU g TENDANCE Querelles inopportunes ! De nombreuses communications syndicales font état de polémiques, divergences, différends entre organisations et ont pour objectif de prendre à témoin et à partie le personnel. Nous l’évoquons succinctement pour le déplorer. C’est pour nous, quelles que soient les intentions électoralistes qui les motivent, un aveu de faiblesse dans une période où l’employeur ne cesse chaque jour de se renforcer pour mettre en œuvre sa politique sociale avec ou sans les syndicats. N’hésitons pas à le répéter, la CNCE dispose :
Seule une coalition syndicale pourra mener une lutte efficace contre cette armada. Les enjeux électoraux des syndicats d’aujourd’hui sont factices eu égard aux enjeux du rapport de force avec l’employeur. Le ravissement de la lutte ou de sa préparation dispense-il d’une intelligence du rapport de force, c’est à dire d’une stratégie ? A ce jour, pouvons-nous demeurer dans une posture antagoniste et défensive, et se cantonner à l’expression exclusive d’un désaccord agrémenté de jugements de valeurs négatifs ? La critique et le boycott des instances paritaires auraient-ils la vertu magique de créer un préjudice suffisant pour dissuader la CNCE ? L’application à la situation, par les responsables syndicaux, d’une grille de lecture manichéenne est-elle suffisante ? Il s’agit trop souvent des appréciations des représentants acteurs de l’institution. Elles laissent dans l’ombre l’enjeu majeur constitué par les salariés, leur opinion et leur volonté. Outre la réprobation qu’il suscite, nous connaissons bien à travers les diverses publications et la presse, le dessein et les conceptions de l’employeur. Nous appréhendons même son modus operandi (il s’inscrit en effet dans le territoire et la durée où s’exerce le conflit d’influence). Nous visons ici trois aspects essentiels :
Au regard de ces données objectives et du contexte d’atomisation des organisations syndicales qui peut être qualifié de point faible, n’y a-t-il pas lieu, outre les actions défensives (secondaires car réactives et dépendantes du terrain choisi par l’adversaire), de penser et agir sur le registre offensif ? Instituer de la synergie entre les acteurs salariés et leurs représentants pour élaborer des propositions et prendre l’initiative. Enfin l’ère des stratégies directes semble révolue( mobilisation décisive de quelques jours permettant par un blocage de l’entreprise de saper la position de l’employeur), comme le démontrent les grèves de janvier. N’y a-t-il pas lieu de se placer sur le terrain des stratégies indirectes ? g VIE DES SECTIONSBasse- Normandie Entrave aux rémunérations au nom du dogme majoritaire Le 29 juin 2000, le SNE CGC signe un accord d’intéressement Le 3 juillet, le SU et la CFDT font valoir un droit d’opposition imaginaire puisque selon nous, les conditions légales d’un tel droit ne sont pas remplies. Constatant en octobre que ce moyen serait peu efficace, ces deux syndicats contestent devant la justice la capacité du SNE CGC à signer un tel accord au motif de son absence de représentativité. Ces plaideurs sont victimes d’une amnésie. Ils n’ont plus la mémoire du conflit de mai 2000, période où il n’était pas question de représentativité syndicale pour faire front commun et animer la mobilisation du personnel. Ce dernier doit supporter les effets négatifs des dissensions syndicales obsolètes et affaiblissantes. Les plaidoiries ont eu lieu le 26 février. Nous espérons que le tribunal appréciera l’activité réelle et l’influence du SNE CGC. Picardie ARTT. Les " minoritaires " confirmés par la majorité L’accord ARTT a été signé par trois organisations syndicales, la CFTC, la CFDT et le SNE CGC. Cependant, ces O.S. n’étant pas majoritaires, un référendum a été organisé, à leur demande. L’accord ARTT a été approuvé par plus de 74 % du personnel. Nous avons notamment obtenu 10 jours de congés supplémentaires, les horaires variables pour le siège et un forfait de 208 jours de travail pour les cadres. L’accord entrera en application dans un délai de trois mois, mais avec effet rétroactif au 1er janvier 2001. Pour la troisième fois dans le groupe, les syndicats majoritaires ont été désavoués par le personnel. Ces résultats confirment le bien fondé de nos actions d’innovation des droits collectifs dont l’inertie quelquefois paritaire est le principal obstacle. g LIBRES PROPOSGrève de janvier : ni fait ni à faire Voici les commentaires d’un délégué syndical du SNE CGC. Quelques causes d’un échec relatif :
1) CONTENTIEUX - RETRAITES Contestation par la CFDT et le SNE CGC de l’accord portant règlement du régime de maintien de droits et notamment du dispositif transitoire :
Notre Syndicat s’est associé à la procédure engagée par la CFDT contre la Caisse Nationale des Caisses d’Epargne et la CGR, pour faire annuler l’article 28 du dispositif transitoire de retraites, qui, rappelons-le, prévoit que " le montant de la prestation de maintien des droits de référence est diminué de 11 % du total des cotisations… " avancées par la CGR pendant la période de retraite anticipée. Le montant de la retraite définitive (maintien de droits) est donc diminué de 11 %, jusqu’au décès du retraité, afin de rembourser l’avance consentie par la CGR qui a cotisé pour lui au régime général ARRCO/AGIRC. En l’état actuel de la procédure, la Caisse Nationale vient de déposer ses conclusions auprès du Tribunal. Elle y développe des arguments techniques et de forme qui ne répondent pas aux questions de fond posées par les syndicats demandeurs. En outre, la Caisse Nationale exerce une sorte de chantage en avançant que la demande d’annulation de l’article 28 entraînerait obligatoirement l’invalidation de l’ensemble du dispositif transitoire. Cet argument démontre, si besoin était, la faiblesse des positions de l’employeur. Il convient de rappeler que l’une des raisons qui a présidé à la création du dispositif transitoire est la volonté de faire partir les salariés les plus anciens, considérés comme ayant les fortes rémunérations afin de réduire la masse salariale du groupe et renouveler la pyramide des âges. Ce sont donc bien les Caisses d’Epargne d’abord qui ont besoin de ce dispositif. Le SNE CGC ne souhaite pas, pour sa part, faire annuler l’ensemble de ce texte, mais veut renégocier le taux de 11 % par un taux plus équitable pour le Personnel.
2) JURISPRUDENCE Clause D’objectifs : Cour de Cassation – Arrêt Du 14 Novembre 2000 Dans l’arrêt précité, la Cour de Cassation indique qu’aucune clause du contrat de travail ne peut valablement décider qu’une circonstance quelconque constituera une cause de licenciement. Elle rejette donc la pré-constitution d’une clause de licenciement dans un contrat de travail. Cependant, elle reconnaît également que les objectifs n’ont plus nécessairement à être négociés avec le salarié. Les faits de l’espèce : Une salariée est licenciée pour non atteinte " pendant deux trimestres consécutifs " des objectifs, fixés par avenant contractuel, et qui stipulait que cette non-réalisation " pourrait
être considérée comme un motif de licenciement. " La Cour d’Appel avait validé le licenciement, considérant que les conditions de la rupture étaient remplies. Mais la Cour de Cassation a estimé :
Le juge doit donc rechercher et apprécier impérativement la cause du licenciement même s’il existe une clause d’objectifs dans le contrat.
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