Organisation et fonctionnement de la Commission Paritaire Nationale

1. Chaque organisation syndicale siégeant en CPN peut s'adjoindre un suppléant lors des réunions plénières.

2. Pour l'examen des affaires contentieuses, la CPN se réunit avec la composition suivante 1:

· 2 représentants SU

· 2 représentants CFDT

· 1 représentant FO

· 1 représentant CGT

· 6 représentants de la délégation du Cencep

Chaque délégation dispose d'un nombre de voix égal au nombre de sièges dont elle dispose en CPN plénière.

Ce texte est adopté à la majorité :

· 20 voix pour

· 4 voix contre

1. La délégation du Cencep et la délégation des organisations syndicales désignent chacune, en leur sein, un secrétaire. Ces derniers ont pour mission :

d'établir l'ordre du jour des réunions à l'issue d'une consultation avec l'ensemble des organisations syndicales, d'adresser les convocations,

d'assurer la conservation des accords et de l'ensemble des votes de la CPN, de recevoir les recours contentieux et d'émettre un avis sur leur recevabilité.

Deuxième alinéa supprimé par l'article 6 de l'accord sur les instances paritaires nationales du 22.12.94.

Les dossiers doivent être communiqués aux membres de la CPN 8 jours au moins avant la réunion.

2. Les moyens matériels du secrétariat seront fournis par le Cencep.

3. Le temps passé aux réunions du secrétariat est considéré comme temps de travail.

Ce texte est adopté à la majorité :

· 20 voix pour

· 4 voix contre

nb: La composition de la CPN contentieuse a été modifiée par l'accord CPN du 2.05.85