Règlement intérieur de la Commission Paritaire Nationale

a) Sous-commissions de travail

1. La CPN peut décider de constituer des sous-commissions de travail.
2. Chaque organisation syndicale présente en CPN désigne un nombre de membres égal à deux maximum sans que ce nombre soit, par organisation syndicale, supérieur au nombre des membres dont elle dispose en CPN, en vertu de l'article 16 de la loi du 1.07.83.
3. La délégation du Cencep désigne des membres pour ces sous-commissions dont le nombre ne peut être supérieur à celui de la délégation des organisations syndicales.
4. Les sous-commissions transmettent les résultats de leurs travaux à la CPN.

Ce texte est adopté à la majorité :

· 22 voix pour

· 1 voix contre

· 1 abstention

b) Remboursement des frais

1. Le temps passé par les représentants des organisations syndicales aux réunions de la CPN et à celles des sous-commissions prévues ci-dessus est considéré comme temps de travail.
2. Les frais de déplacement et de séjour occasionnés par ces réunions seront remboursés par le Cencep selon des conditions fixées par ce dernier.

Ce texte est adopté à l'unanimité.