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PROJET ACCORD CADRE APPLICABLE AUX SALARIES DES CTIR Le Groupe a engagé une évolution importante de son organisation informatique qui concerne les CTIR et l'ensemble des structures informatiques du Groupe. Celle-ci vise à : la convergence autour de trois plates-formes, l'émergence de sociétés d'édition chargées de gérer le patrimoine applicatif autour de ces trois communautés, renforcer le rôle central des CTIR comme outil-clé de la qualité du service rendu à la clientèle. Dans ce contexte les parties conviennent du schéma de négociation suivant : il est apporté sans délai des garanties tenant au maintien des sites informatiques, à la garantie de l'emploi et à la mobilité, ces garanties sont applicables dès la conclusion du présent accord, et, en particulier dans le cadre des travaux engagés pour les migrations informatiques et la mise en oeuvre des sociétés d'édition, les conditions de mise à disposition des salariés dans le cadre des sociétés d'édition font l'objet d'un accord collectif national spécifique.

	les modalités de mise en œuvre de la démarche de GPMC,
	la mise en place au niveau de chaque communauté informatique d'une structure commune d'information et de concertation intégrant, le cas échéant, une réflexion relative à la création d'unités économiques et sociales,
	les dispositifs de gestion des fins de carrières.

Article 1 La garantie de maintien des sites.

Avant la fin du semestre suivant la conclusion du présent accord, les employeurs s'engagent à établir un plan triennal glissant faisant apparaître la répartition équilibrée des activités au sein d'une même communauté et entre les sites d'une communauté. Il est tenu compte, en particulier, des ressources humaines et des compétences existantes dans les différents sites.

Ce plan est actualisé, au minimum, chaque année. Cette actualisation est présentée aux partenaires sociaux et intervient au plus tard 24 mois avant la date d'échéance du plan triennal prévu.

Le maintien des 14 sites et du CNETI, en tant que centres d'activité informatique, est garanti. La durée précise de cet engagement est examinée au niveau de chaque communauté, à la suite de la production desdits plans pluriannuels. Elle est portée à la connaissance des partenaires sociaux au niveau national. En tout état de cause, la durée précise de cet engagement est au minimum de 3 ans, à compter de la date de signature du présent accord.

Les parties conviennent que, dans l'attente des plans prévus ci-dessus, aucune remise en cause effective des activités informatiques des entreprises concernées ne peut intervenir, à l'exception de celles liées à la création des sociétés d'édition.

Article 2 La garantie de l'emploi

L'emploi de chaque salarié des sites informatique, en contrat à durée indéterminée à la date de signature du présent accord, est garanti. Il bénéficie du maintien du contrat de travail, de la classification et de sa rémunération effective.

La garantie de l'emploi engage l'ensemble des entreprises de la communauté à laquelle appartient le salarié.

Elle est mise en œuvre, en priorité, dans les entreprises les plus proches du lieu d'affectation, à défaut dans le bassin d'emploi, et en tout état de cause dans les entreprises de la communauté.

Article 3 La mobilité

La mobilité fonctionnelle est un des éléments indispensables à la réussite de la mise en œuvre de la stratégie informatique. C'est un des moyens de répondre à la rapidité des mutations technologiques et à la nécessaire adaptation des savoirs et des métiers qui en résulte.

Elle est acquise au sein des métiers couramment pratiqués dans les structures informatiques, sans que cela puisse conduire à la remise en cause du caractère volontaire de la mobilité géographique.

Elle s'exerce sur la base du volontariat dans le cas d'un changement de métier.

La mobilité géographique est basée sur le volontariat. Elle est proposée et favorisée par les mesures d'accompagnement appropriées.

Afin de favoriser la mobilité géographique et de minimiser ses incidences, notamment financières, le salarié se voit proposer des mesures d’accompagnement en fonction de sa situation personnelle, selon des règles communes à l’ensemble des entreprises. Ces mesures d’accompagnement sont :

	prise en charge d’un transport aller/retour et de l’hébergement éventuel avec sa famille pour visiter le site d’accueil éventuel et son environnement,
	prise en charge du déménagement (sur présentation de 3 devis)
	versement d’une avance remboursable du dépôt de garantie prévu au contrat de location d’un nouveau logement,
	prime d’installation égale à 3 mois de salaire brut mensuel, ne pouvant être inférieure 3 fois 22 166 francs bruts, et versée lors du déménagement effectif,
	prise en charge de frais de transport aller/retour hebdomadaire pendant une durée maximale de 12 mois à compter du changement effectif du lieu de travail
	indemnité de double résidence sur la base d’un studio sur le marché local, pendant une durée maximale de 12 mois à compter du changement effectif du lieu de travail.

Il est porté une attention toute particulière à l’examen des conditions de transfert des dossiers de prêts et des conditions de crédits octroyés pour faciliter l’acquisition de la résidence principale. Le salarié peut bénéficier de prêts à des conditions équivalentes à celles dont bénéficient les salariés du site d'accueil.

Par ailleurs, pourront être proposées, en fonction des situations individuelles.

· Une aide à la recherche d’un nouveau logement,

· Une aide à la revente du logement,

· Une aide à la recherche d’emploi du conjoint si celui-ci est amené à quitter son emploi à l’occasion de cette mobilité géographique.

DONNEZ NOUS VOTRE AVIS!!!!