TITRE 1

CONDITIONS GENERALES

ARTICLE 1

Les dispositions du présent titre ont un caractère général. 

Les Conditions Particulières prévues au TITRE II les complètent ou s 'y substituent de plein droit. 

OBJET DU CONTRAT .

ARTICLE 2 

Pour faire bénéficier ses membres, tels qu'ils sont définis au TITRE II du présent contrat , d’un régime médico-chirurgical, le groupe
signataire adhère à la MUTUELLE DU VAR 

PRESTATIONS GARANTIES,

ARTICLE 3

Les prestations garanties par ledit régime seront servies conformément aux conditions particulières du contrat. 

Il a pour objet de compléter le remboursement des frais médicaux et chirurgicaux effectué par la Sécurité Sociale ou tout autre organisme.

Les frais non pris en charge par la Sécurité Sociale ne donneront lieu à aucun remboursement au titre du présent contrat sauf sous certaines
conditions déterminées dans les conditions particulières.

CONDITIONS D’ATTRIBUTION DES PRESTATIONS

ARTICLE 4

En aucun cas, les prestations servies en application du présent contrat ne pourront, en s'ajoutant à celles de même nature qui seraient
servies par la Sécurité Sociale ou tout autre organisme, permettre à l’intéressé de recevoir des sommes supérieures à la dépense réellement
engagée.

ARTICLE 5

Les prestations garanties par la MUTUELLE DU VAR seront versées soit directement aux intéressés , soit par le canal du groupe
signataire sur production : 

du décompte des prestations en nature établi par l'Organisme gestionnaire du régime obligatoire d'assurance maladie- , 

et éventuellement de toute autre pièce ( note d’honoraires ,factures, etc ... ) .

ARTICLE 6

Les demandes de prestations devront, sous peine de forclusion, être produites dans un délai maximum de 6 mois a compter de la date
d'ouverture des droits a prestations..

ARTICLE 7 

Le paiement des prestations sera suspendu a compter du jour où l'intéressé ne rempli plus les conditions prévues par le présent contrat. 

PRESCRIPTIONS ET DECHEANCES .

ARTICLE 8 

Les salariés démissionnaires ne peuvent prétendre a aucune prestation au titre des soins ou traitements médicaux postérieurs a la date
d’effet de la démission, ni au titre des accidents survenus après cette date. Les prestations non perçues se prescrivent par 5 ans. 

ARTICLE 9

En cas de fraude ou de fausse déclaration intentionnelle du groupe signataire, la MUTUELLE DU VAR peut décider la suspension
immédiate des prestations et faire procéder à une enquête. Si les résultats .de cette enquête confirment les faits reprochés au groupe
signataire, la MUTUELLE DU VAR peut décider compte tenu de la gravité de la faute soit:

- La suspension définitive du service des prestations pendant une période déterminée, 

- Ou l'annulation pure et simple, partielle ou totale, des droits aux prestations, sans préjudice des poursuites à engager, contre le groupe
signataire reconnu coupable, pour la récupération des sommes indûment payées

En tout état de cause, les cotisations antérieurement versées par le groupe signataire demeurent acquises à la MUTUELLE DU VAR.

CLAUSE D’ERREUR .

ARTICLE 10

En cas d’omission, d'erreur ou d'inexactitude du fait du groupe signataire dans la demande d'étude ayant permis le calcul des cotisations; si
ces faits ont entraîné un préjudice pour la MUTUELLE DU VAR, celle ci cessera le paiement des prestations à la date de la résiliation qui
sera signifiée par lettre recommandée. 

La résiliation ne donne pas droit au remboursement des cotisations versées.

COTISATIONS

ARTICLE 11

Les cotisations prévues au présent contrat sont exprimées soit en pourcentage du plafond de la Sécurité Sociale, soit en francs.

Elles sont indexées en fonction de la variation du plafond de la Sécurité Sociale. Lorsque le risque se trouve aggravé sans le fait des parties .
( notamment à la suite de nouvelles dispositions législatives, réglementaires ou conventionnelles modifiant les prestations en nature du régime
obligatoire d'Assurance Maladie ), ou par les mauvais résultats enregistrés au cours de l'année civile écoulée, ou en cas de réduction de plus
de 50 % de l'effectif salarié adhérent ; la MUTUELLE DU VAR a la faculté de proposer un nouveau taux de cotisation ou de résilier le
contrat.

DEFAUT DE PAIEMENT DES COTISATIONS

ARTICLE 12

A défaut de paiement de la totalité de la cotisation à l'échéance et après mise en demeure opérée par lettre recommandée, la garantie est
suspendue. 

Faute de paiement dans un délai de 30 jours à compter de l'envoi de la lettre recommandée, la radiation du groupe signataire sera opérée
d'office sans pour autant libérer celui-ci du paiement de l’intégralité des cotisations dues.

SUBROGATION

ARTICLE 13

La MUTUELLE DU VAR est subrogée de plein droit, aux membres du groupe signataire victimes d'un accident, dans leur action contre le
tiers responsable et ce dans la limite des dépenses supportées.

DATE D’EFFET ET DUREE DU CONTRAT

ARTICLE 14

Le présent contrat est souscrit dans le cadre de l'année civile et vient à échéance le 31 décembre de chaque année.

A cette date, il est renouvelable par tacite reconduction sauf demande de révision ou dénonciation par l'une ou l'autre des parties, opérée
par lettre recommandée au moins deux mois à l'avance. 

MODALITES DE GESTION .

ARTICLE 15

Seuls seront pris en charge les frais médicaux et chirurgicaux dont la date des soins est postérieure à la date d'embauche pour les nouveaux
salariés. En cas de rupture du contrat, les garanties cesseront immédiatement à la date de cette rupture, les soins postérieurs à cette date
n'ouvriront pas droit au service des prestations.

ARTICLE 16

Le groupe signataire s'engage à signaler à la MUTUELLE DU VAR toutes les modifications afférentes à l’économie du contrat : embauche,
naissance, mariage, changement d'adresse, départ au service national, etc.

ANCIENS SALARIES / AYANTS DROIT

ARTICLE 17

Lorsque les salariés sont garantis collectivement dans les conditions de l'article 2 de la loi N° 89-1009 du 31 décembre 1989; la
MUTUELLE DU VAR peut continuer d'assurer les prestations médicodico-chirurgicales sur la base des conditions définies au régime
individuel, sans condition de période probatoire, ni d'examen médical. Ces dispositions sont applicables:

Aux anciens salariés bénéficiaires d'une rente d'incapacité ou d'invalidité, d'une pension de retraite ou s'ils sont privés d'emploi, d'un
revenu de remplacement, sans condition de durée, sous réserve que les intéressés en fasse la demande dans les six mois qui suivent la
rupture de leur contrat de travail.

Aux personnes garanties, du chef de l'assuré décédé, pendant une durée minimale de douze mois à compter du décès, sous réserve
que les intéressés en fasse la demande dans les six mois suivant le décès. 

Les cotisations applicables aux personnes visées par le présent article peuvent être supérieures à celles applicables aux salariés actifs.

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TITRE II

COND ITIONS PARTICIJLIERES

ENTRE: 

LA MUTUELLE DU VAR :

17 BIS PLACE LIBERTE :

BP 503 83041 TOULON CEDEX 9

ET

LA CAISSE D'EPARGNE COTE D'AZUR 

455 PROMENADE DES ANGIAIS 

06205 NICE CEDEX 3.

désignée comme groupe signataire

Le présent titre complète ou modifie les dispositions du Titre 1. Il fait partie intégrante du présent contrat.

Il définit ci-après :

Les garanties 

Les bénéficiaires 

Le montant de la cotisation et son mode de règlement 

La date d'effet du contrat

GARANTIES
Remboursement Mutuelle du Var
Hospitalisation médicale et chirurgicale
100% des frais réels
Forfait hospitalier
Illimité
Frais d’accompagnement enfants de moins de 12
ans
100% des frais réels
Orthopédie et prothèses diverses
200% du tarif de convention
Soins et prothèses dentaires acceptées par la S.S.
370% du tarif de convention
Maternité
20% du PMSS




+ OEUVRES SOCIALES et ASSISTANCE JURIDIQUE

Toutes ces prestations s’entendent déduction faite des remboursements du régime obligatoire et de tout organisme complémentaire.

DEFINITION DES BENEFICIAIRES .

A - ASSURES :

L'ensemble du personnel de l'entreprise .

B - AYANT-DROITS :

Les conjoints, sauf s 'ils ne relèvent pas du régime général de la Sécurité Sociale. Les enfants a charge au sens de l'Assurance Maladie.

MONTANT DE LA COTISATION

La cotisation mensuelle par salarié est fixée a : 0,40 % du P - M - S - S .

PMSS : Plafond mensuel de la Sécurité sociale.

MODE DE REGLEMENT .

La cotisation est payée mensuellement par le groupe signataire, directement a la Mutuelle du Var DATE D'EFFET .

Le présent contrat prend effet au 01/05/1995 FAIT EN DEUX EXEMPIAIRES A TOULON LE 30 mai 1995 

POUR LE SOUSCRIPTEUR POUR LA MUTUELLE DU VAR