ARTICLE 1 :

Le directoire admet le principe d'intégration dans le traitement de base des éléments de rémunérations suivants :

• Primes locales là où elles existent, à l'exception de l'indemnité de caisse remplacée par une assurance prise en charge par l'entreprise ;
• 14^ème mois (traitement de base + prime de durée d'expérience + prime familiale);
• Commission sur placement ( cet élément sera intégré sur une base à définir ultérieurement).

ARTICLE 2 :

Ce principe s'applique pour les éléments qui n'auraient pas été préalablement intégrés en tout ou partie.

ARTICLE 3:

Cette intégration se fera sur la base d'une répartition par 13^ème;

ARTICLE 4:

Ce principe étant posé, la négociation se poursuivra sur les questions de comparaison R.E / R.G.G. et d'harmonisation.

Fait au CANNET DES MAURES le 14/02/1992

BERNARD SARZOTTI

Membre du Directoire

ARTICLE 1 - INTEGRATION , DANS LES TRAITEMENTS DE BASE, DES ELEMENTS LOCAUX DE REMUNERATION EXISTANTS AU 31-12-1991

Les salariés bénéficiant d'éIéments locaux de rémunération dans chacune des anciennes caisses, verront intégrer leur traitement de base mensuel les éléments suivants, pour leur valeur au 31/12/91.

1 - TOULON

2 - DRAGUIGNAN

Acquis individuellement .

• Complément R.G.G (accord local de juin 1988).

Valeur au 31/1/1991 divisée par 13.

• 14eme mois mensualisé. .

Valeur : le traitement mensuel de base (après intégration des éléments précédents + prime de durée d'expérience + prime familiale ). Le tout divisé par 13.

3 - CANNES

La valeur de référence est celle payée en 1991 divisée par 13.

• 14ème mois mensualisé,

valeur : le traitement mensuel de base, (après intégration des éléments précédents)

+ Prime de durée d'expérience + Prime familiale, le tout divisé par 13.

4 - ANTIBES

Acquis individuellement .

• Commissions sur placements.

La valeur de référence est celle payée en 1991 divisée par 13

• demi. 14ème mois mensualisé,

1/26 du traitement mensuel de base, (après intégration des éléments précédents) + Prime de durée d'expérience, + Prime familiale

Différentiel entre les anciennes et les nouvelles cotisations du contrat groupe M.N.C.E.;

5 - NICE

Valeur forfaitaire de 30,77 Francs par enfant à charge.

• Éléments de rémunération non Garantis. .

L'intégration des éléments non garantis, ne doit globalement pas provoquer de variation de masse, ni dans le sens d'un moindre coût pour l'entreprise, ni dans le sens d'un avantage supplémentaire pour les salariés de Nice.

Afin de respecter cet équilibre, l'intégration globale se fera sur la base de 10% de la D.A.S. 1991

.

Il est convenu entre .les parties qu'en matière de comparaison RE/RGG. au delà des éléments exclus statutairement de la comparaison, seront également exclus le 14ème mois et la commission sur placements pour une valeur fixée forfaitairement et collectivement à 9,09% du montant du traitement de base individuel ainsi que l'ancienneté acquise, et le cas échéant, les remboursements de frais et la prime locale 5 ou 2 P.F de Nice.

La comparaison est mensuelle,

Traitement de base - 9,09 % >= R.G.G + ancienneté acquise.

1 - Les parties s'accordent sur le Principe qu'il ne doit pas y avoir de promotion "blanches" c'est à dire sans effet pécuniaire

1. Toute Promotion entraîne une augmentation au moins égale au différentiel de R.G.G, sous réserve de ne pas générer une augmentation portant la rémunération nouvelle à 15% au dessus du salaire moyen de la nouvelle classification.

• Dans l'hypothèse où le nouveau salaire serait supérieur à cette limite, le salaire ne serait augmenté que pour atteindre le salaire moyen + 15 majoré d'une valeur supplémentaire forfaitaire (cf. alinéa 3) , sous réserve que l'augmentation n'excède pas la valeur du différentiel de R.G,G.
• Pour les employés dont le salaire est déjà au dessus du salaire moyen + 15 % ils bénéficieront au moins de lava1eur forfaitaire.

2 - En toute hypothèse, le salarié promu aura sa rémunération augmentée d'une valeur au moins égale au barème ci-dessous :

A à B 8 points;

B à C 9 points;

C à D 10 points;

D à E 12 points;

E à F 14 points;

F à G 16 points;

G à H 18 points

H à I 20 points

ARTICLE 4 - EFFET ET DATE D'APPLICATION.

Les dispositions du présent accord produiront un effet rétroactif à la date du 1^er janvier 1992.

Le présent accord annule et remplace les accords et usages locaux des cinq ex-caisses constituant la caisse d'Épargne Côte d'Azur, à l'exception des alinéas 3 et 4 de l'accord d'entreprise de l'ex-Caisse d'Eparne de Cannes-Grasse du 24 avril 1987.

Le Directoire se réserve le droit de dénoncer cette dernière disposition d'exception dans les conditions de droit commun indépendamment des autres dispositions du présent accord.

Fait à Nice le 30/04/1992

Bernard SARZOTTI

Membre du Directoire

RELEVE DE CONCLUSION

A l'issue de la négociation sociale, dans la phase telle que prévue par l'accord du 2019191, les parties ont convenu d'acter les points suivants.

Le volet social de la Caisse d'Épargne Côte d'Azur n'étant pas complètement terminé, le Directoire présentera pour le 15 mai 92, au plus tard, les nouvelles modalités de déroulement de la négociation.

A ce jour, les parties n'ont pu conclure ce dossier. Les positions en présence sont les suivantes:

• Directoire: Accord pour une harmonisation sur la base de la rémunération moyenne diminuée de 5% pour un même niveau d'emploi et dans une même franche d'ancienneté de 3 années. Étalement sur 3 années pour l'application de cette mesure.
• Organisations syndicales: Harmonisation sur la base de la rémunération moyenne pour un même niveau d'emploi .et dans une même tranche d'ancienneté de 3 années. L'étalement pouvant se faire sur une durée plus longue si nécessaire.

Fait à Nice le 30/04/1992

Bernard SARZOTTI

Membre du Directoire