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ACCORD RELATIF AU TRAVAIL A TEMPS PARTIEL (8/10/97)
Entre les soussignés
:La CAISSE D'EPARGNE COTE D'AZUR
dont le siège social est sis à NICE (06205) - L'Arénas - 455 promenade des Anglais BP 2397
représentée par M. Philippe PRIEUR en sa qualité de Directeur des Ressources Humaines, Membre du Directoire,
Ci-après désignée "la Caisse",
d'une part,
Et
L'organisation syndicale CFDT représentée par Mme DOREJO en sa qualité de Déléguée Syndicale Centrale,
L'organisation syndicale CFTC représentée par M. GALENDO en sa qualité de Délégué Syndical Central,
L'organisation syndicale CGC représentée par M. RAYNAUD en sa qualité de Délégué Syndical Central,
L'organisation syndicale CGT représentée par M. TAIEB en sa qualité de Délégué Syndical Central,
L'organisation syndicale FO représentée par M. AGUIRRE en sa qualité de Délégué Syndical Central,
L'organisation syndicale SU représentée par M. BERGAMO en sa qualité de Délégué Syndical Central,
d'autre part,
PREAMBULE
Le présent accord a pour objet la mise en place du travail à temps partiel au sein de la Caisse d’Epargne Côte d’Azur. Les dispositions du présent accord sont prises en conformité avec les dispositions légales concernant le travail à temps partiel.
La mise en oeuvre du travail à temps partiel au sein de la Caisse d’Epargne Côte d’Azur doit permettre de concilier les aspirations individuelles des salariés dans leur vie professionnelle et familiale, avec les besoins indispensables de l’entreprise.
Le travail à temps partiel relève d’une démarche volontaire du salarié qui ne peut cependant être dissociée de l’organisation d’ensemble de l’Entreprise et des contraintes propres à chaque unité de travail qui la compose.
En conséquence, et compte tenu de l’impact de cet aménagement personnel du temps de travail sur l’organisation de l’Entreprise, la satisfaction des demandes sera recherchée mais ne revêt pas un caractère automatique.
L’application du présent accord sur le temps partiel ne peut avoir pour effet de diminuer globalement l’effectif équivalent temps plein de l’Entreprise.
CHAPITRE I - INFORMATION DES INSTANCES DE REPRESENTATION DU PERSONNEL
Article 1 - Consultation du Comité d’Entreprise sur la mise en place d’horaires à temps partiel
Le Comité d’Entreprise sera consulté dans le délai d’un mois, suivant la signature de l’accord sur la mise en place d’horaires à temps partiel. Son avis fait l’objet d’une transmission à l’Inspection du Travail conformément à l’article L212-4-2 du Code du Travail.
Article 2 - Information annuelle du Comité d’Entreprise
La Caisse d’Epargne Côte d’Azur informera les membres du Comité d’Entreprise sur le travail à temps partiel dans le cadre d’un bilan semestriel. Ce bilan portera sur le nombre, le sexe et la qualification des salariés concernés, les horaires pratiqués, enfin les raisons qui auraient amené un refus à des salariés de passer à un temps partiel ou d’un temps partiel à un temps plein.
Par ailleurs, il sera fait mention des embauches réalisées en compensation des temps partiels.
CHAPITRE II - LE CONTRAT A TEMPS PARTIEL
Article 1 - Définition du temps partiel
Sont considérés comme horaires à temps partiel les horaires inférieurs d’au moins un cinquième à la durée fixée conventionnellement.
Article 2 : Bénéficiaires
Tout salarié de la Caisse d’Epargne Côte d’Azur peut solliciter le bénéfice du travail à temps partiel.
Article 3 : Durée du Contrat à temps partiel
Le travail à temps partiel pourra être accordé, soit pour une durée déterminée, soit pour une durée indéterminée. En aucun cas la durée ne pourra être inférieure à 12 mois.
Article 4 : Répartition des horaires
La répartition des horaires ne pourra être inférieure à une demi-journée. Elle s’effectuera dans le cadre hebdomadaire et dans la limite de 29 heures par semaine.
Le personnel à temps partiel bénéficie de deux jours et demi de repos consécutifs dont le dimanche.
Article 5 : Contrat de Travail
En application de l’article L212-4-3 du Code du Travail et des dispositions statutaires, le contrat de travail est écrit. Il comprend les mentions prévues dans l’article précité du Code du Travail.
Article 6 : Heures complémentaires
En fonction des besoins et sous réserve de l’acceptation du salarié, il pourra lui être demandé d’effectuer des heures complémentaires dans la limite du dixième de l’horaire contractuel.
Le salarié bénéficie d’un délai de prévenance de six jours minimum, sauf circonstances particulières. Le refus d’effectuer des heures complémentaires n’est pas un motif de sanction. Les heures complémentaires sont rémunérées au même tarif que les autres heures.
Article 7 : Modification du contrat du travail à temps partiel
Article 8 : Egalité de traitement
Les salariés à temps partiel bénéficient des mêmes droits et avantages que les salariés à temps plein.
La rémunération des salariés à temps partiel est fonction des mêmes éléments que celle des salariés à temps plein, prorata temporis. Le fait pour un salarié de travailler à temps partiel, ne saurait avoir de conséquences sur le déroulement de sa carrière. Il bénéficie des dispositions de l’Accord National du 19 décembre 1985 sur le recrutement, l’avancement et la carrière.
Les éléments de rémunération suivants : prime familiale et prime de durée d’expérience (périodicité mensuelle), prime de naissance et prime relative à l’attribution de la médaille du travail (périodicité non mensuelle) sont versés intégralement sans proratisation.
Les droits à congé des salariés à temps partiel choisi sont identiques aux droits à congé des salariés à temps plein et rémunérés prorata temporis.
L’ancienneté est décomptée pour les salariés employés à temps partiel choisi comme s’ils étaient occupés à temps plein.
Les salariés travaillant à temps partiel choisi bénéficient des dispositions concernant la formation professionnelle au même titre que le personnel à temps plein. Cette formation est assurée prioritairement pendant le temps de travail. Toutefois, si la formation dispensée se déroule en dehors de l’horaire de travail, les heures correspondantes sont considérées comme heures complémentaires payées ou récupérées par demi-journées.
CHAPITRE III - MODALITES D’ACCES
Article 1 : Attribution du temps partiel
Les critères de priorités suivants pourront servir à la sélection :
Article 2 : demande d’un temps partiel
L’accès au travail à temps partiel choisi se fait à l’initiative du salarié. La demande écrite doit être adressée à la Direction des Ressouces Humaines qui prend sa décision dans un délai maximal de deux mois, après consultation du supérieur hiérarchique concerné.
Article 3 : situation en cours à la signature de l’accord
Les salariés bénéficiant à la date du présent accord d’un horaire à temps partiel, verront leur situation régularisée, afin de mettre celle-ci en conformité avec les dispositions du présent accord.
Article 4 : instance de conciliation
Il est instauré une commission mixte chargée d’examiner les litiges nés de l’interprétation ou de l’exécution du présent accord, notamment les demandes non satisfaites. Son rôle est d’essayer de concilier les parties ou, en accord avec celles-ci, afin d’éviter la mise en oeuvre d’une procédure contentieuse.
Cette commission est composée d’un représentant par organisation syndicale signataire et d’un représentant, au moins, de la Direction des Ressources Humaines. Elles est informée systématiquement de toutes les demandes de travail de temps partiel. Elle est saisie par la partie la plus diligente (salarié concerné ou représentant du personnel) elle se réunit une fois par semestre au moins. Un bilan annuel de l’activité de la Commission sera communiqué au Comité d’Entreprise.
CHAPITRE IV - DUREE DE L’ACCORD
Cet accord est conclu pour une durée de trois ans. Il prendra effet au 1er Novembre 1997. Deux mois avant l’échéance des trois ans, la Direction des Ressources Humaines examinera, sur la base des bilans annuels, avec les organisations syndicales, les conditions de prorogation ou de renégociation de cet accord.
CHAPITRE V - PUBLICITE
Le présent accord fera l’objet des publicités suivantes à la diligence de la Caisse :
Fait à Nice, le
En 13 exemplaires originaux, un pour chacune des parties signataires
!
Pour la Caisse :
Philippe PRIEUR
Membre du Directoire
Directeur des Ressources Humaines
!
Signé par l'ensemble des Organisations Syndicales :Ø
Pour la CFDT Mme Christine DOREJO
Ø
Pour la CFTC M. Bernard GALENDO
Ø
Pour la CGC M. Jean-Noël RAYNAUD
Ø
Pour la CGT M. Hervé TAIEB
Ø
Pour FO M. Bruno AGUIRRE
Ø
Pour le SU M. Philippe BERGAMO