Nous écrire

ACCORD COLLECTIF CONCERNANT LES FRAIS DE MISSION (4 mars 2000)
Note de la CGC : cet accord est contesté en justice par les autres syndicats
Entre les soussignés :

La CAISSE D'EPARGNE COTE D'AZUR

dont le siège social est sis à NICE (06205) - L'Arénas - 455 promenade des Anglais BP 2397

représentée par M. Philippe PRIEUR en sa qualité de Membre du Directoire en charge du Pôle

Ressources Humaines.

Ci-après désignée "la Caisse",

D'une part,

Et

Les Organisations Syndicales représentatives au sein de l'Entreprise, représentées respectivement par :

Mme Christine DOREJO en sa qualité de Déléguée Syndicale Centrale CFDT,

M. Eric LANGE en sa qualité de Délégué Syndical Central CFTC,

M. Jean-Noël RAYNAUD en sa qualité de Délégué Syndical Central CGC,

M. Louis VAISSE en sa qualité de Délégué Syndical Central CGT,

M. Bruno AGUIRRE en sa qualité de Délégué Syndical Central FO,

M. Philippe BERGAMO en sa qualité de Délégué Syndical Central SU,

D'autre part,

PREAMBULE

Le présent accord a pour objet de définir les modalités d'indemnisation des salariés en mission.

ARTICLE I : DEFINITION DES FRAIS DE MISSION

Ce sont les frais effectivement engagés par le salarié pour se rendre à la demande de l'employeur sur le lieu de la mission, y compris dans le cadre de la formation professionnelle, à partir de son domicile ou de son lieu d'affectation.

ARTICLE II : INDEMNIISATION DES DEPLACEMENTS

2.1 Utilisation du véhicule personnel

L'indemnisation kilométrique est basée sur le barème fiscal plafonné à la puissance fiscale de 6 CV.

Les frais de stationnement et de péage sont remboursés par l'Entreprise sur présentation des justificatifs.

Les primes d'assurance souscrites par la Caisse d'Epargne pour couvrir les sinistres subis par les salariés à l'occasion de ces déplacements professionnels sont à la charge de l'Entreprise.

2.2 Utilisation des transports en commun

Les frais correspondants sont remboursés sur présentation des justificatifs.

2.3 Utilisation d'un véhicule de service

Toutes les Directions ont à leur disposition des véhicules de service et doivent veiller à la bonne utilisation du parc.

L'utilisation d'un véhicule de service est strictement réservée à un usage professionnel. Les frais de stationnement, de péage et de carburant sont remboursés par l'Entreprise sur justificatifs.

ARTICLE III : INDEMNISATION DES FRAIS DE REPAS & D'HEBERGEMENT

Les frais de repas et d'hébergement sont remboursés sur justificatifs à hauteur des frais réellement engagés et jusqu'à concurrence des plafonds suivants :

Lieu de la mission	Hôtel & petit-déjeuner	Repas de midi	Repas du soir
Territoire CE CAZ	450 F	Ticket restaurant*	100 F
Autres régions	450 F	100F	100 F
Région parisienne	500 F	125 F	125 F

* conformément à l'accord collectif du 15 Mai 1992 révisé le 1er Juillet 1999

ARTICLE IV : PROCEDURE DE REMBOURSEMENT

Tout frais engagé à l'occasion de déplacement doit faire l'objet d'une déclaration de remboursement selon les procédures en vigueur au sein de l'Entreprise.

ARTICLE V : DATE D'EFFET

Le présent accord prend effet à compter du 1er Janvier 2000 et est conclu pour une durée indéterminée.

Toutefois, concernant l'indemnisation des frais kilométriques pour la période du 1er Juillet au 31 décembre 1999, le barème fiscal 1999 plafonné à 6 chevaux fiscaux sera appliqué rétroactivement.

Les salariés concernés percevront la régularisation au plus tard avec la paie du mois d'Avril 2000.

ARTICLE VI : PUBLICITE

Le présent accord fera l'objet de la publicité suivante :

ë Un original dûment signé de toutes les parties sera remis à chaque signataire.

ë Il sera déposé en cinq exemplaires à la Direction Départementale du Travail, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle et en un exemplaire au secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu de la conclusion de l'Accord.

Fait à Nice, le 4 Mars 2000

En 13 exemplaires originaux.

! Pour la Caisse :

Philippe PRIEUR

Membre du Directoire

en charge du Pôle Ressources Humaines

! Signé par l'Organisations Syndicales :

Ø Pour FO M. Bruno AGUIRRE