ACCORD COLLECTIF SUR LES CONDITIONS DE BANQUES ET AVANTAGES DIVERS (29/05/1997)
ENTRE LES SOUSSIGNES
:La Caisse d'Epargne Côte d'Azur
dont le siège social est à NICE CEDEX 3 (06205) - L'Arénas - 455 promenade des Anglais - BP 3297
Représentée par Monsieur Philippe PRIEUR en sa qualité de Directeur des Ressources Humaines, Membre du Directoire,
Ci-après désignée "la caisse"
d'une part,
ET :
L'organisation syndicale CFDT représentée par Mme DOREJO en sa qualité de Déléguée Syndicale Centrale,
L'organisation syndicale CFTC représentée par M. GALENDO en sa qualité de Délégué Syndical Central,
L'organisation syndicale CGC représentée par M. RAYNAUD en sa qualité de Délégué Syndical Central,
L'organisation syndicale CGT représentée par M. TAIEB en sa qualité de Délégué Syndical Central,
L'organisation syndicale FO représentée par M. AGUIRRE en sa qualité de Délégué Syndical Central,
L'organisation syndicale SU représentée par M. BERGAMO en sa qualité de Délégué Syndical Central,
d'autre part,
Préambule
Il est d'usage que les établissements de crédit accordent à leurs collaborateurs des conditions plus avantageuses qu'à leur clientèle, sous la forme de réduction du prix ou de gratuité de certains services, de rémunération des comptes à vue ou de réduction du taux des prêts accordés.
Il y a quelques années s'est amorcé un mouvement qui a conduit les URSSAF à considérer ces avantages comme des éléments de rémunération compris, à ce titre, dans l'assiette des cotisations sociales. Lors d'un récent contrôle, la Caisse d'Epargne Côte d'Azur a fait l'objet d'un redressement de l'URSSAF sur les conditions de banque accordées à ses collaborateurs.
Face à cette situation, il a été arrêté et convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 : OBJET DE L'ACCORD
Le présent accord a pour objet de formaliser l'ensemble des principes concernant les conditions de banque et avantages divers accordés aux salariés de l'entreprise.
ARTICLE 2 : CHAMP D'APPLICATION
Le présent accord s'applique aux salariés de l'entreprise ayant acquis une ancienneté d'un an au sein du réseau
ARTICLE 3 : TARIFICATION DES SERVICES BANCAIRES
A compter du 1er août 1997, la gratuité des produits et services accordés au personnel de la Caisse d'Epargne Côte d'Azur est supprimée.
Le prix des services appliqué aux collaborateurs de l'entreprise est égal à 70% de celui appliqué à la clientèle.
ARTICLE 4 : FRAIS POUR INCIDENTS ET FACTURATION AUX FRAIS REELS
4.1. Il est fait application aux salariés de la tarification "client" pour les produits à risques et les anomalies sur comptes ou sur prêts
4.2. Il est fait application aux salariés d’un tarif frais réels lorsque le coût du service est refacturé à la Caisse d’Epargne par un organisme externe.
ARTICLE 5 : CREDITS
5.1 Découverts en compte
A l’exception des situations faisant l’objet d’un suivi particulier, les salariés de la Caisse d'Epargne Côte d'Azur bénéficieront d'un montant du découvert au taux du TBB équivalent à un mois de salaire moyen qui sera calculé par la Direction des Ressources Humaines et encodé à l'agence domiciliataire du compte.
Ce calcul sera revu par la Division Administration du Personnel au 1er janvier de chaque année.
En contrepartie, les deux premiers incidents de paiement (chèque ou prélèvement) devront être signalés au Directeur de Groupe qui autorisera, après analyse du risque, le paiement avec pénalités. Au troisième incident, l’opération sera automatiquement rejetée (sur 30 jours glissants).
Par incident, il faut entendre une ou plusieurs opérations apparaissant dans les suspens, dans la même journée.
5.2 Prêts personnels
Chaque salarié qui bénéficie d'un encours de 140.000 Francs à taux bonifié (taux CENCEP) peut également bénéficier d'un ou plusieurs prêts, au meilleur taux client du barème "prêts à la consommation" au moment de la demande de prêt en fonction de la durée.
5.3 Prêts immobiliers
Les dispositions ci-dessous s'appliquent aux crédits à taux fixe et à taux variables.
Par la formule "meilleur taux client marge DA", il faut comprendre " meilleur taux client moins 0,40%".
Cette marge de 0,40 %, à la date de signature du présent accord, sera maintenue en cas de baisse ; en cas d’évolution à la hausse, c’est la nouvelle marge qui sera appliquée au personnel comme aux clients.
Par exception, en ce qui concerne les prêts à taux variable, les conditions applicables aux salariés sont identiques en tous points à celles offertes à la clientèle, dans l'attente des possibilités de modulation de la politique de prix en la matière que nous conférera le nouvel applicatif CREDECUREUIL. A cette échéance, il sera fait application de la meilleure offre relevant de la délégation des Directeurs d'agence, moins 0,40%.
5.3.1 La Caisse d’Epargne privilégie les opérations relatives à la résidence principale :
Le taux d’endettement autorisé est de 35 % ; au-delà, le délégataire prend sa décision en fonction de l’analyse globale du risque. Ce taux d’endettement est sans incidence sur le taux du prêt. Il est calculé, comme pour la clientèle, en résiduel pondéré.
Le Prêt Spécial Immobilier Agent (PSIA) est assimilé à de l'apport personnel, il peut financer 100 % du coût de l'opération hors frais d'agence au meilleur taux client "marge directeur d'agence" en fonction de la durée du crédit sollicité moins 1,5 point.
Le Prêt Habitat Côte d’Azur (PHCAZ) peut venir en complément du PIA et du PSIA dans la limite de 100 % du coût de l’opération (prix d’achat, frais de notaire, frais de garantie, hors frais d’agence) au meilleur taux client " marge directeur d’agence " en fonction de la durée du prêt sollicité moins 0,40 %.
5.3.2. Les opérations patrimoniales (locatif, résidence secondaire) sont soumises aux mêmes conditions que la clientèle, meilleur taux client " marge directeur d’agence " en fonction de la durée du prêt sollicité. Pour les salariés, le PHA peut financer 100 % du coût de l’opération (prix d’achat, frais de notaire, frais de garantie) hors frais d’agence.
5.3.3. Réaménagement : le nombre de réaménagements n’est pas limité, à condition de répondre à trois critères :
CRD minimum : 100.000 F
Durée résiduelle : 3 ans
Ecart de taux sur la durée résiduelle égale ou supérieure à 0,90 point par rapport au meilleur taux client "marge DA"
Le réaménagement pourra se faire :
Sur la durée résiduelle, aux conditions suivantes :
en résidence principale : au meilleur taux client marge DA+ 0,40%.
en résidence secondaire et locative au meilleur taux client "marge DA" + 1 point.
En cas d’allongement de durée, le réaménagement se fera aux mêmes conditions, sur la durée du prêt réaménagé.
En cas de réaménagement d'un prêt à taux fixe en prêt à taux variable, il sera fait application des dispositions de l'article 5.3. al.3.
5.3.4. Les nouvelles mesures en matière de prêts personnels et immobiliers sont applicables dès le 1er juillet 1997.
ARTICLE 6 : PROCEDURE GENERALE
Les propositions de modification des procédures pour l'ensemble des produits et services ne sont pas reprises en détail dans cet accord mais feront l'objet d'une mise à jour dans le recueil des procédures générales.
ARTICLE 7 : CONTRAT GROUPE M.N.C.E
Par accord la Direction a pris l'engagement de compenser les pertes subies par les salariés sur les conditions de banque par des avantages sociaux, non soumis à cotisation, le tout ne devant pas entraîner un surcoût pour l'Entreprise.
Les parties ont convenu de compenser la facturation des produits et services par un élargissement de la prise en charge de la mutuelle.
A partir du 1er août 1997, la participation de l'employeur sera portée à 80 % de la cotisation pour la Mutuelle Complémentaire du Contrat Groupe M.N.C.E., hors Surcomplémentaire Mutuelle du Var.
ARTICLE 8 : DUREE ET APPLICATION DE L'ACCORD
Le présent accord est prévu pour une durée indéterminée.
ARTICLE 9 : REVISION DE L'ACCORD
L'accord serait obligatoirement renégocié s'il y avait une remise en cause du principe admis à ce jour par les URSSAF que toute tarification préférentielle ne dépassant pas 30 % du prix normal ne constitue pas un avantage en nature.
ARTICLE 10 : PUBLICITE
Le présent accord fera l'objet des publicités suivantes à la diligence de la Caisse :
un exemplaire dûment signé de toutes les parties en sera remis à chaque signataire.
un exemplaire en sera déposé au Greffe du Conseil de Prud'hommes de Nice.
cinq exemplaires originaux en seront déposés à la Direction Département du Travail et de l'Emploi de Nice.
Fait à Nice, le 29 mai 1997.
En 13 exemplaires originaux, un pour chacune des parties signataires
Pour la Caisse,
M. Philippe PRIEUR,
Membre du Directoire
Directeur des Ressources Humaines
Signé par l'ensemble des Organisations Syndicales :
Mme DOREJO - CFDT
M. GALENDO - CFTC
M. RAYNAUD - C.G.C.
M. TAIEB - CGT
M. AGUIRRE - FO
M. BERGAMO - SU